Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Services effectué sur le Site détenu directement ou indirectement par la société SARL SOFICA DIGITAL Capital social de 1 000€ Numéro RCS : Nice B 851056424 – 11 rue Grimaldi 06000 Nice.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 1 – Informations précontractuelles

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques principales des Services
Choix des Services et le cas échéant de ses options
Identification du Client au moyen des données personnelles
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Choix des modalités de paiement
Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
Informations concernant les garanties contractuelles et légales
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 2 – Caractéristiques des services

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.balancetonlmnp.com

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Article 3 – Commande

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

3.1. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente https://www.balancetonlmnp.com comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur la formule qu’il choisit (1er clic).

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode de règlement. Il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur« Valider la commande » (2ème clic).

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://www.balancetonlmnp.com.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

3.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

3.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

3.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions des articles 11 (droit de rétractation) et 15 (force majeure) des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

Article 4 – Tarifs

4.1. Généralités

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4.2. Description des Tarifs

Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que définit à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarifs plein.

Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits et/ou des Produits commandés, bénéficier du Tarif privilégié. Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.

Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le Client.

Article 5 – Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande par :

Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe).

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

5.2. Modalités de paiement via la page de vente du Site

Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.

L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.1.1 des présentes CGV.

Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

5.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Par ailleurs, le Client qui paie par prélèvements SEPA et dont le RIB serait modifié, s’engage à communiquer son nouveau RIB au Prestataire et à signer un nouveau bordereau de prélèvement SEPA.

A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.

5.4. Sanctions

5.4.1. Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

5.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 6 – Fournitures des services numériques

6.1. Formation en ligne

6.1.1. Formation complète

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme E-learning permet au Client de :

Suivre les formations en ligne au fur et à mesure ;
Voir en replay les vidéos de formation ;
Suivre éventuellement des conférences en direct.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la plateforme E-learning. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :

La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

6.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’au déblocage total.

6.1.1.2. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.

Article 7 – Cession – Transmission

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément

Article 8 – Rétractation – Résiliation – Garantie de satisfaction

8.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.

8.2. Formations délivrées sur un contenu numérique

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, renonce expressément à son droit de rétractation via le formulaire prévu en Annexe 2 et le Prestataire fourni au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours qui suivent la date d’achat d’un Service, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@balancetonlmnp.com avec le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1 ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de 14 jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 10 – Engagements réciproques

10.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client
Délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client
Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure
Exécuter les présentes CGV de bonne foi
Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service
Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions
Respecter ses engagements contractuels
Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément
Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la plateforme E-learning

10.2. Engagement du Client

Le Client s’engage à :

Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public
Déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation
Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet
Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
Suivre le Service dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos
Se rendre aux ateliers et coachings en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans le Service souscrit
Être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients
Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
A fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
A ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGV
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGV et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

10.3. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
Les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGV.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.3.1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, le prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
Supprimer tous contenus mis en ligne sur le site et/ou la plateforme e-learning
Publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le prestataire jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13 – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

Article 14 – Reglement des litiges – Médiation de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/

Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Article 15 – Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A compéter et envoyer à :

A l’adresse email suivante : contact@balancetonlmnp.com
À l’adresse postale ci-après : SOFICA DIGITAL – 11, rue Grimaldi – 06000 NICE

Je soussigné(e) :

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :

Intitulé de la formation :………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de la société SARL SOFICA DIGITAL Capital social de 1 000€ Numéro RCS : Nice B 851056424 – 11 rue Grimaldi 06000 Nice

Signature et date :

* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité.)

Annexe 2 – Formulaire de renonciation